Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance sur le site https://www.ipixline.fr entre la société SASU IPIXLINE (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à deux catégories de Clients :

• Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire du code de la consommation).
• Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (carrossier, garage, industriel, revendeur, administration, etc.).

Certaines clauses s'appliquent exclusivement à l'une ou l'autre catégorie ; elles sont alors expressément identifiées par la mention « (B2C) » ou « (B2B) ».

Toute commande passée sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

SASU IPIXLINE

• Siège social : 2892 chemin des Lebrats, 82000 Montauban, France
• SIRET : 888 153 277 00023
• N° TVA intracommunautaire : FR17 888 153 277
• Téléphone : 09 75 59 42 05
• Courriel : contact@ipixline.fr
• Site : https://www.ipixline.fr

Hébergeur du site : à compléter (nom, adresse, téléphone de l'hébergeur PrestaShop utilisé).

Article 3 — Produits, disponibilité et conformité

Le Vendeur commercialise des produits destinés à la carrosserie et à la peinture automobile : peintures et vernis, apprêts, enduits, produits d'application et de finition, aérosols, abrasifs, outillage et consommables des marques distribuées , SprayMax,  BESA, Ipixline, Vroomnet et autres).

Les produits sont décrits sur les fiches produits du site avec la meilleure exactitude possible. Les photographies, visuels 3D, nuanciers écran et vidéos illustrent le produit mais ne revêtent aucun caractère contractuel : les teintes reproduites à l'écran ne peuvent être strictement identiques à la teinte réelle en raison des écarts de calibration écran, d'éclairage et de support.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Vendeur en informe le Client par courriel et lui propose soit un produit équivalent, soit le remboursement de la somme correspondante dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Les produits vendus sont conformes à la réglementation européenne et française applicable (règlements REACH et CLP notamment). Les fiches de données de sécurité (FDS) sont mises à disposition sur simple demande à contact@ipixline.fr et pour les Clients Professionnels via leur espace client.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sur le site ipixline.fr, ils sont affichés par défaut TTC (toutes taxes comprises, TVA française en vigueur), hors frais de port.

Les Clients Professionnels titulaires d'un compte pro validé par le Vendeur peuvent basculer l'affichage en HT depuis leur espace client ; la facture délivre en tout état de cause le détail HT / TVA / TTC.

Le montant des frais de port est calculé automatiquement lors du passage en caisse en fonction du poids, du volume, de la nature des produits (voir Article 8 pour les produits dangereux) et de la destination.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Les offres promotionnelles, codes de réduction et opérations spéciales sont valables dans la limite des stocks et durant la période indiquée ; elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande en sélectionnant les produits mis dans son panier, puis en validant successivement : le panier, l'adresse de livraison et de facturation, le mode de livraison, le mode de paiement, et enfin la commande après acceptation des présentes CGV.

La vente n'est parfaite qu'après confirmation de la commande par courriel envoyé par le Vendeur à l'adresse renseignée par le Client. Cette confirmation récapitule les produits commandés, les prix, les frais de port et l'adresse de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande manifestement anormale, passée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur avec le Client sur le paiement d'une commande précédente. Il en informe le Client par courriel.

Compte professionnel (B2B) — L'ouverture d'un compte professionnel est soumise à la validation d'un extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois et, le cas échéant, d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le compte pro donne accès aux tarifs professionnels, aux fiches techniques complètes et, après accord express du Vendeur, à des conditions de règlement spécifiques.

Aucun montant minimum de commande n'est requis, sauf mention contraire sur certaines gammes (peintures à la teinte notamment).

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières accordées aux Clients Professionnels (voir ci-dessous).

Les moyens de paiement acceptés sur ipixline.fr sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un prestataire de paiement sécurisé
• PayPal
• Virement bancaire (la commande est traitée à réception effective des fonds)
• Pour les Clients Professionnels agréés : paiement différé selon les conditions définies au compte pro

Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur et sont traitées directement par le prestataire de paiement en environnement sécurisé (protocole SSL, 3D Secure).

Pénalités de retard (B2B) — Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client Professionnel entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (art. D441-5 code de commerce), sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justification si les frais engagés sont supérieurs.

Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les factures en cours, même non échues.

Article 7 — Livraison

Zones desservies. Les commandes sont livrées en France métropolitaine (Corse et îles proches non desservies pour les produits dangereux, voir Article 8) et en Belgique. Aucune livraison n'est effectuée vers d'autres destinations.

Transporteurs. Les livraisons sont assurées par GLS et Colissimo (La Poste) selon le poids, le volume et la nature des produits. Le mode de livraison proposé lors de la validation du panier tient compte de ces contraintes.

Délais. Les commandes validées et payées avant 12h00 les jours ouvrés sont préparées et expédiées le jour même dans la mesure des stocks disponibles. Les délais indicatifs de livraison sont :

• France métropolitaine : 24 à 72 heures ouvrées après expédition
• Belgique : 48 à 96 heures ouvrées après expédition

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur ; leur dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnité ni annulation, sous réserve des dispositions de l'article L216-2 du code de la consommation applicable au Client Consommateur.

Frais de port. Ils sont calculés au passage en caisse et affichés avant validation définitive de la commande.

Réserves à la livraison. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à la livraison. En cas d'avarie, de manquant ou de colis écrasé (fuite d'aérosol, emballage déchiré), le Client doit :

1. Émettre des réserves détaillées et précises sur le bon de livraison du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique) ;
2. Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés (art. L133-3 code de commerce) ;
3. Informer parallèlement le Vendeur à contact@ipixline.fr en joignant photos et copie du bon de livraison.

À défaut de respect de cette procédure, aucun recours ne pourra être engagé contre le transporteur ni contre le Vendeur au titre des avaries de transport.

Article 8 — Produits dangereux (ADR)

Une partie du catalogue (aérosols SprayMax, peintures liquides, diluants, durcisseurs, solvants, apprêts, etc.) relève de la réglementation ADR relative au transport de marchandises dangereuses par route.

En conséquence :

• Ces produits ne peuvent être livrés en point relais ni en casier automatique (consigne, locker) : la livraison s'effectue exclusivement à domicile ou en établissement professionnel, contre signature.
• Ils ne sont pas acheminés par voie aérienne : la livraison en Corse, DOM-TOM et îles françaises non desservies par route est indisponible pour ces références.
• Le montant des frais de port intègre les surcoûts « matières dangereuses » applicables par le transporteur ; ce surcoût est affiché automatiquement au passage en caisse dès qu'un produit ADR figure dans le panier.

Obligations du Client. Le Client reconnaît être informé de la nature des produits commandés et s'engage à :

• Consulter les fiches de données de sécurité (FDS) disponibles sur simple demande ;
• Respecter les précautions d'emploi, de stockage et d'élimination indiquées sur l'emballage et dans les FDS ;
• Ne pas remettre ces produits à des mineurs ou à des tiers non avertis ;
• Assurer, s'il refacture ou revend ces produits, la transmission des informations de sécurité à l'utilisateur final.

Certains produits sont réservés à un usage professionnel : le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'activité avant expédition et d'annuler la commande en cas de doute.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme des produits par le Client ou tout tiers auquel ils seraient transmis.

Article 9 — Droit de rétractation (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier bien de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Modalités d'exercice. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours :

• Par courriel à contact@ipixline.fr
• Ou par courrier à SASU IPIXLINE, 2892 chemin des Lebrats, 82000 Montauban

Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Retour des produits. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non ouverts, non utilisés, dans un état permettant leur remise en vente, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.

S'agissant de produits dangereux (aérosols, peintures, solvants), le retour doit être organisé selon les prescriptions ADR ; à défaut, le Client engage sa responsabilité pour tout dommage causé en cours de transport.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif du mode de livraison standard le moins onéreux), au plus tard 14 jours après réception des produits retournés ou preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exclusions du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L221-28 3°), ce qui vise notamment les peintures préparées à la teinte, contretypages, mélanges personnalisés et aérosols mis à la teinte ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Ces exclusions sont rappelées sur la fiche produit et lors de la validation de la commande pour les références concernées.

Formulaire type de rétractation.

À l'attention de : SASU IPIXLINE, 2892 chemin des Lebrats, 82000 Montauban — contact@ipixline.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande n° :
• Commandé le : / Reçu le :
• Nom du Consommateur :
• Adresse du Consommateur :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification papier)

Article 10 — Garanties légales

Client Consommateur (B2C). Le Client Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :

• La garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation), applicable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ; les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois sont présumés exister au jour de la délivrance.
• La garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), applicable pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt (20) ans à compter de la vente.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du code de la consommation. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions des articles L217-14 et L217-16.

Les demandes au titre des garanties légales sont à adresser à contact@ipixline.fr avec le numéro de commande, la description du défaut et, dans la mesure du possible, des photographies.

Client Professionnel (B2B). Le Vendeur garantit les produits contre les défauts de conformité pendant une durée de trente (30) jours à compter de la livraison. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans ce délai, sous peine de forclusion. La garantie est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit non conforme, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte d'exploitation, immobilisation de véhicule ou de main d'œuvre de reprise.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'un stockage inapproprié, d'un mélange ou d'une application non conforme aux fiches techniques et aux règles de l'art, d'une usure normale ou d'une utilisation en dehors des spécifications du fabricant.

Article 11 — Réserve de propriété (B2B)

Applicable aux ventes conclues avec un Client Professionnel.

Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, le Vendeur conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix en principal, intérêts, pénalités de retard et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises par le Vendeur, sans préjudice de tout autre recours.

Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de donner en gage les marchandises livrées ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client s'oblige à identifier les marchandises comme étant la propriété du Vendeur et à les stocker de manière à permettre leur individualisation.

En cas de saisie ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur.

Transfert des risques. Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise matérielle des produits au Client ou au transporteur désigné par lui, s'agissant d'un Client Professionnel. Pour le Client Consommateur, le transfert des risques intervient à la remise matérielle du bien au Client, conformément à l'article L216-4 du code de la consommation.

Article 12 — Responsabilité

Les produits vendus sont destinés à un usage de réparation et de peinture automobile ou industrielle et sont conformes à la réglementation française et européenne au jour de leur mise sur le marché.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont adaptés à l'usage qu'il souhaite en faire, de respecter les prescriptions des fiches techniques et des fiches de données de sécurité (FDS), et de mettre en œuvre les équipements de protection individuelle appropriés (masque à cartouche, gants, lunettes, cabine ventilée, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :

• D'un mauvais choix de référence, de teinte ou de procédé d'application par le Client ;
• D'un usage non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux règles de l'art ;
• De l'inobservation par le Client des règles de sécurité, de stockage ou d'élimination ;
• Des dommages causés par un tiers ou par un cas de force majeure.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, immobilisation de véhicule, coûts de main d'œuvre de reprise, préjudice d'image).

Aucune de ces limitations ne joue en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni pour les dommages corporels causés aux personnes.

Article 13 — Données personnelles et RGPD

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur à l'occasion des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable de traitement : SASU IPIXLINE, 2892 chemin des Lebrats, 82000 Montauban.

Contact : contact@ipixline.fr.

Finalités et bases légales

Destinataires. Les données sont destinées aux services internes du Vendeur, à ses sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs GLS et Colissimo, cabinet comptable) et, le cas échéant, aux autorités légalement habilitées.

Transferts hors UE. Aucun transfert de données hors Union européenne n'est effectué sans encadrement contractuel approprié (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Droits. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@ipixline.fr, en justifiant de son identité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site ipixline.fr (structure, arborescence, textes, photographies, illustrations, logos, marques, sons, logiciels, base de données) est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Les marques Ipixline et Vroomnet sont des marques enregistrées dont le Vendeur est titulaire. Les marques tierces citées sur le site (Cromax, Axalta, SprayMax, 3M, BESA, etc.) sont la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à des fins d'information sur les produits distribués.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction totale ou partielle du contenu du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 15 — Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et dont elles ne peuvent éviter les effets par des mesures appropriées : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles de l'entreprise du Vendeur ou de ses prestataires (notamment transporteurs), blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales, épidémies, guerre, actes de terrorisme, cyberattaques rendant le site inaccessible.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif ou dépasse trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande de la partie la plus diligente, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Article 16 — Médiation de la consommation et litiges en ligne

Médiation (B2C). Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

À compléter : médiateur retenu par la SASU IPIXLINE (nom, adresse postale, adresse électronique, site internet). Le Vendeur est légalement tenu de désigner un médiateur avant mise en ligne des présentes CGV.

La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur à contact@ipixline.fr, restée sans réponse dans un délai de deux mois ou dont la réponse ne l'a pas satisfait.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client Consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Client Professionnel (B2B). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est renvoyé à l'article 17.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus en application sont soumis au droit français.

Client Consommateur (B2C). En cas de litige, le Client Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de la livraison effective du bien ou celle du siège du Vendeur, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. Il conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne (règlement Rome I).

Client Professionnel (B2B). Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, soit le Tribunal de commerce de Montauban, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.